Lois et réglements

 

 

Loi sur les heures d'ouverture des commerces  - PDF

 

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d’ouverture des commerces - PDF

 

Loi sur la police du commerce - PDF

 

Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics - PDF

 

 

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